- Excès de vitesse : soyez efficaces à votre retour de vacances !
La fin des retraits de points pour les petits excès de vitesse est actée mais n’entrera en vigueur qu’en janvier 2024 !
Lire mon article A quand la fin des retraits de points pour les petits excès de vitesse ?!
En cas de flash, l’administration envoie l’avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
L’Etat vous permet de bénéficier d’une minoration du prix de l’amende, si vous payez dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez également bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours si vous payez en ligne par le site amendes.gouv.fr
- Ex : excès de vitesse inférieur à 50km/h, amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€), 4 points en moins
Attention, une fois l’amende payée, les points tombent et vous ne pouvez plus contester l’infraction.
Consultez donc le site télépoints, et vérifiez que vous avez un solde de points suffisant avant de payer !
Lire aussi : comment vérifier le solde de points ?
Si vous recevez des contraventions alors que vous aviez prêté votre véhicule à un tiers, ne payez pas.
Lire aussi : Rien n’oblige à dénoncer le véritable conducteur (sauf pour un employeur personne morale).
Au besoin, consignez la somme et prenez RDV avec mon cabinet :
PRENDRE RDV AVEC Me BOUKORRAS
Gardez en tête qu’en cas d’excès de vitesse supérieur à 40km/h, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate de votre permis de conduire.
Puis, le Préfet prendra un arrêté de suspension administrative qui vous interdira de conduire pendant plusieurs mois.
Dans certains cas, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule jusqu’à un jugement… alors il vaut mieux rouler tranquillement sur la route des vacances !
- Alcool au volant
En cas d’interception par les forces de l’ordre suite à un apéro entre vacanciers, voici un petit rappel des sanctions encourues :
Alcool au volant : taux entre 0.5g/l et 0.8g/l (entre 0.25mg/l et 0.40mg/l d’air expiré)
C’est une contravention de 4ème classe.
Le code de la route (articles R.234-1 et suivants du code de la route) prévoit plusieurs sanctions :
- amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€), qui peut aller jusqu’à 750€ devant le tribunal de police
- suspension judiciaire du permis de conduire jusqu’à 3 ans, avec possibilité de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- interdiction jusqu’à 3 ans de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD)
- 6 points en moins
Alcool au volant : taux supérieur ou égal à 0.8g/l (soit supérieur à 0.40mg/l d’air expiré)
C’est un délit.
Le code de la route (articles L.234-1 et suivants du code de la route) prévoit des sanctions plus lourdes.
Des sanctions administratives (articles L.224-1 et suivants du code de la route)
- immobilisation immédiate et mise en fourrière du véhicule
- rétention immédiate du permis de conduire pendant 120h par les forces de l’ordre
- suspension administrative du permis de conduire d’une durée pouvant aller jusqu’à 1 an. Mais le Préfet peut proposer la pose d’un EAD à la place de la suspension
- 6 points en moins sur le permis de conduire une fois que la décision judiciaire est définitive
Des sanctions judiciaires (article L.234-1 et suivants du code de la route)
- amende de 4 500€ (9 000€ en cas de récidive)
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- suspension judiciaire du permis jusqu’à 3 ans. Mais la suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- annulation du permis de conduire. Cette annulation est de plein droit en cas de récidive
- emprisonnement jusqu’à 2 ans (4 ans en cas de récidive)
- interdiction de conduire certains véhicules même des voitures sans permis pour une durée allant jusqu’à 5 ans
- obligation de conduire un véhicule muni d’un EAD
- confiscation du véhicule. Cette mesure est d’ailleurs obligatoire en cas de récidive (sauf décision spécialement motivée)
Les sanctions sont identiques pour celui qui conduit en état d’ivresse manifeste et dont le taux d’alcool ne peut être mesuré.
Prenez RDV avec Maître BOUKORRAS, votre avocat en cas de problèmes de permis de conduire dans le Var à Toulon, pour toute difficulté issue de la route des vacances !
