De combien de temps dispose-t-on pour payer une amende routière ??

Ce temps va dépendre du type d’amendes.

Le cas de l’amende minorée 

Le paiement de l’amende est, comme son nom l’indique, minorée c’est-à-dire qu’il sera moins élevé. Toutefois, il vous faudra régler l’amende rapidement pour pouvoir bénéficier de ce tarif avantageux.

Avis de contravention remis en main propre

Vous n’aurez que 3 jours pour payer l’amende minorée soit :

• Par courrier, avec un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
• Par timbre-amende dématérialisé, disponible chez le buraliste
• Sur place, en vous rendant dans un centre des finances publiques

Amende forfaitaire minorée reçue par courrier

Vous disposez de 15 jours pour s’acquitter de votre amende à prix réduit.

Le montant de l’amende étant de 90 €, vous pourrez ainsi économiser au moins 45 euros si vous vous la payez le plus tôt possible.

Un délai rallongé en cas de paiement en ligne

Ce délai ne concerne que les infractions relevées par des contrôles automatisés. Pour ces amendes, vous avez jusqu’à 30 jours pour régler votre amende. Le télépaiement s’effectue sur le site du ministère public, https://www.amendes.gouv.fr/tai.

Cas de l’amende forfaitaire :

Si vous avez laissé passer le délai pour régler le montant « minoré », vous devrez payer une somme plus conséquente.

45 jours dans la majorité des cas…

Que vous ayez reçu votre avis d’infraction en main propre ou suite par le biais d’un contrôle automatisé, un radar à un feu rouge par exemple, vous aurez 45 jours pour régler le montant de l’amende forfaitaire. Ce dernier varie selon les classes de contravention :

• 1ère classe : 11 €, pour des feux de position non-conformes par exemple
• 2ème classe : 35 €, pour un changement de direction sans avertissement
• 3ème classe : 90 €, pour une absence de rétroviseur par exemple
• 4ème classe : 135 €, pour une circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

… dont les amendes de stationnement

Si vous avez reçu une amende pour stationnement abusif ou stationnement gênant, la donne reste la même. Vous avez 45 jours pour payer votre amende forfaitaire. Une exception à ces délais de paiement : l’avis d’amende pour stationnement payant. Dans ce cas-là, vous disposez d’un délai de 3 mois pour payer votre forfait post stationnement (FPS).

60 jours en cas de paiement électronique

Les 15 jours de délais supplémentaires ne concernent toujours que les amendes relevées par les radars automatiques. Pour ces infractions au code, le paiement des amendes peut se faire entre autres par carte bancaire.

Cas de l’amende majorée :

L’amende majorée est plus élevée que l’amende minorée et l’amende forfaitaire. Cette majoration est donc une sanction pour le non-paiement de l’amende à temps.

Un nouveau procès-verbal qui alourdit la note

Peu importe l’infraction routière commise, vous devez vous acquitter d’au moins du double de l’amende initiale.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une remise gracieuse de 20% si vous la réglez en moins de 30 jours :

• Pour les contraventions de 1ère classe, 26,40 € au lieu de 33 €
• Pour les contraventions de 2ème classe, 60 € au lieu de 75 €
• Pour les contraventions de 3ème classe, 144 € au lieu de 180 €
• Pour les contraventions de 4ème classe, 300 € au lieu de 375 €

Vous ne comprenez pas pourquoi vous êtes redevable au Trésor Public

Vous venez de recevoir votre PV majoré mais vous n’avez pas reçu l’amende préalable à cette infraction ? Vous pouvez contester cette amende, en faisant une réclamation à l’officier du ministère public en demandant une annulation de cette majoration.

Il faudra toutefois envoyer des justificatifs prouvant votre bonne foi (par exemple, si vous avez déménagé et que vous avez fait le changement d’adresse peu de temps après auprès de La Poste, vous pourrez joindre à votre courrier le justificatif délivré).

Contactez Maître BOUKORRAS, Avocat en droit pénal à Toulon dans le Var, pour mettre au clair toutes ces amendes !