Une personne titulaire d’un permis probatoire qui perd tous ses points d’un coup peut-elle faire un stage pour sauver son permis de conduire ?
Jusque récemment, l’administration répondait par la négative.
Heureusement, le Conseil d’État a pris deux décisions le 29 septembre 2023 qui viennent à l’encontre de cette position de l’administration.
Désormais, une personne qui dispose d’un permis probatoire à 6 points et qui commet une infraction entraînant un retrait de 6 points ou plus, peut sauver son permis en participant à un stage.
Comment s’y prendre ?
- Il faut faire le stage après que le ou les retraits de points deviennent juridiquement effectifs,
- mais avant que l’invalidation du permis de conduire pour solde nul soit rendue opposable. En pratique donc, avant de réceptionner la lettre 48SI par LRAR.
Un retrait de points est juridiquement effectif dans 4 situations :
- à la date de paiement de l’amende forfaitaire ;
- à la date d’émission du titre exécutoire vous informant de la majoration de l’amende ;
- à la date à laquelle une décision prononcée par un tribunal vous condamnant n’est plus susceptible de recours ;
- à la date où une composition pénale est exécutée si vous avez bénéficié de cette procédure ;
À noter que parfois, ce sont deux stages qui devront être effectués.
En effet, lorsqu’une personne titulaire d’un permis probatoire commet une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus, l’administration lui envoie un courrier 48N pour l’informer qu’elle a l’obligation de faire un stage dans un délai de 4 mois. Ce stage n’entraîne pas d’ajout de points, mais peut générer des sanctions pénales s’il n’est pas accompli.
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