L’employeur a-t-il le droit de vérifier le solde de points du permis de conduire

NON ;   L’employeur n’a pas tous les droits, concernant les informations liées à votre permis de conduire.

Nombreux sont les emplois qui nécessitent un permis de conduire valide. (Taxis, chauffeurs poids lourds, dépanneurs, …)

Un employeur a donc le droit de vérifier si vous êtes bien titulaire du permis de conduire, au moment de l’embauche.

Un recruteur et futur employeur est en droit de vous demander de présenter un permis de conduire valide. Il peut demander à voir l’original.

Puis, pendant l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut vous demander périodiquement si vous êtes toujours bien titulaire du permis.

Cela se justifie notamment au regard des exigences des compagnies d’assurances, qui souhaitent que les employeurs vérifient que les conducteurs des véhicules qu’elles assurent disposent bien de permis de conduire valides.

Les entreprises peuvent, dès l’embauche, prévoir une clause de détention du permis de conduire.

Une telle clause peut être rédigée en ces termes :

« Compte tenu des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire valide constitue une condition nécessaire et obligatoire. Aussi, vous devrez présenter une fois par an votre permis de conduire en original au service des ressources humaines. Une copie du permis sera faite et conservée dans votre dossier. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. En cas de perte de votre permis quel qu’en soit le motif, vous vous engagez à en informer immédiatement votre employeur. Le non-respect de ces dispositions pourra nous amener à rompre votre contrat de travail ». (copyright Me Etienne Lejeune)

En revanche, votre employeur ne peut pas demander de vérifier votre nombre de points, ni vouloir la communication de votre relevé d’information intégral.

Il s’agit d’une information personnelle.

Article L.223-7 du code de la route :

« Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs (…) »

Enfin, en vertu de son obligation de sécurité, l’employeur peut tout à fait attirer l’attention de ses salariés sur la nécessité de bien gérer leurs points.

Pour en savoir plus, consultez mon l’article « comment connaître et bien gérer son solde de points ?“

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