Avocat pour saisie sur le compte bancaire à Toulon dans le Var

Une saisie du Trésor public peut avoir de multiples provenances : impôts impayés, forfaits de post-stationnement, contraventions routières…

La première étape est de chercher quelle caisse publique saisit. Cette information est donnée au banquier et figure sur l’avis de saisie.

Lorsqu’il s’agit de contraventions routières, généralement le poursuivant est la « Trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ». Ce service gère toutes les contraventions faisant suite à des infractions relevées par radar automatique.

Cela peut être aussi la « Trésorerie var amendes » si vous êtes varois et avez commis des infractions dans cette région.

Si vous vous apercevez d’une saisie, sans avoir reçu aucun courrier d’alerte en amont, c’est que le courrier s’est perdu, soit par une erreur de l’administration qui en envoie des milliers chaque année, ou soit parce que vous avez changé d’adresse sans faire de réexpédition adéquate.

En toute hypothèse, contester le principe de la saisie en elle-même ne sera généralement pas couronné de succès.

En effet, l’Etat a la capacité de se générer à lui-même un titre exécutoire à votre encontre, en conséquence de quoi la saisie est juridiquement valide.

En revanche, vous pouvez avec succès écrire à la trésorerie concernée et à l’officier du ministère public pour expliquer votre bonne foi, documents à l’appui si possible, et demander un « retour au taux initial ».

La réduction des amendes, si vous l’obtenez, donnera lieu à émission d’un chèque à votre bénéfice, du différentiel entre le montant saisi et le montant négocié.

Le soutien d’un avocat est possible dans le cas de saisies multiples avec nécessité de démêler une situation complexe (saisies ayant entraîné des retraits de nombreux points sur le permis de conduire par exemple).

Contactez Maître BOUKORRAS, avocat en permis de conduire à toulon dans le Var, pour toute difficulté liée à des contraventions et infractions routières.

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