L’infraction de non-dénonciation du conducteur par le chef d’entreprise : une aberration pratique.

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21° siècle a inséré dans le code de la route le fameux article L.121-6, applicable depuis le 1er janvier 2017.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, beaucoup de chefs d’entreprise ne comprennent toujours pas comment procéder lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention au nom de leur société, et qu’ils doivent dénoncer le véritable conducteur de l’infraction.

Il faut bien reconnaître que la procédure mise en place est aberrante.

En pratique, l’administration envoie au Représentant légal de la société un avis de contravention, mentionnant le montant d’une amende à régler.

Mais attention, contrairement aux apparences l’Etat vous interdit de la payer !

Vous acquitter de cette amende est une infraction : la non-désignation de conducteur.

Que faire alors ?

Vous devez utiliser le formulaire permettant de désigner qui conduisait le véhicule.

Et ne pas payer quoi que ce soit à ce stade.

A défaut, vous recevrez une autre amende, bien plus salée ! (450 à 1875 € au minimum)

Une fois que l’entreprise aura désigné le conducteur physique, qui sera bien souvent un salarié, celui-ci recevra l’avis de contravention à son nom, et il lui appartiendra de le gérer comme bon lui semble.

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Encore plus fou, le cas de l’entrepreneur individuel, désormais concerné par l’obligation de dénonciation, depuis la loi du 8 avril 2021.

Si vous êtes une société unipersonnelle, une entreprise individuelle ou une profession libérale, vous devrez aller jusqu’à vous auto-dénoncer pour échapper à l’infraction de non-désignation de conducteur.

Si vous payez, en somme, vous serez puni.

Et comme vous contesterez, l’amende pour non-désignation de conducteur sera majorée et atteindra des sommes exorbitantes, allant jusqu’à 1875 € par infraction.

Heureusement, le cabinet plaide régulièrement des relaxes pour des chefs d’entreprise ayant cru bien faire en payant la contravention rapidement, au lieu de dénoncer un salarié ou de s’auto-dénoncer.

Contactez dès à présent votre avocat pour qu’il vous explique la marche à suivre face à un avis de contravention à régler !

Vous éviterez ainsi bien des déconvenues.