NB : cet article ne s’applique qu’au cas des personnes physiques. Les sociétés et personnes morales détentrices de véhicules sont, pour leur part, concernées par l’obligation de dénonciation.

Souvent l’on s’interroge sur l’opportunité de dénoncer, ou non, un tiers pour éviter les pertes de points et les amendes.

Les choses sont claires :

– en dénonçant quelqu’un, qui est d’accord pour assumer à votre place, vous évitez la perte de point + l’amende.

– si vous ne dénoncez personne, en revanche, et que personne n’a été intercepté physiquement par les services de police, alors en contestant au bon moment vous pouvez ne subir que l’amende.

En effet, dès lors que :

1° – le conducteur n’a pas été intercepté par les services de police (il a été flashé par un radar automatique, par exemple)

2 °- le titulaire de la carte grise conteste avoir été au volant lors de l’infraction

3° – ET MEME si le propriétaire ne donne pas l’identité du conducteur ce jour là

Alors le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut subir que l’amende, sans retrait de points.

Cela est confirmé sans relâche par la Cour de cassation, en ces termes :

« La valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause. L’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine. »

Crim., 20 juin 2023, n° 23-80.709

Dès lors, si votre permis est fragile et présente peu de points, qu’il menace d’être invalidé, contactez Me BOUKORRAS, votre avocat en droit routier à TOULON dans le var.

Elle vous exposera la marche à suivre pour que la loi soit appliquée et votre permis protégé.

Pensez à vérifier régulièrement votre solde de points, avant de sortir votre chéquier pour payer une amende !

lisez mon article comment consulter régulièrement son solde de points ?